Conditions générales

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les mandats confiés à importsupport.ch, Dionisis Frezados, Zurich («nous»), en particulier le dédouanement, l’immatriculation et le transport de véhicules en Suisse. Toute dérogation ne vaut que si elle figure dans le devis.

2. Devis et conclusion du contrat

Nos devis sont valables jusqu’à la date qu’ils indiquent. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez le devis en ligne, par e-mail ou par écrit. Font foi les prestations et les prix du devis accepté et les présentes conditions dans leur version en vigueur lors de l’acceptation.

Les calculs figurant sur notre site sont des estimations sans engagement. Seul le devis accepté nous engage.

3. Nos prestations

Nous fournissons les prestations indiquées dans le devis avec soin et au mieux de nos connaissances (mandat au sens des art. 394 ss CO). Nous ne garantissons pas un résultat déterminé, par exemple la réussite de l’expertise ou un prix d’achat précis.

Si nous négocions pour vous avec un vendeur, vous concluez vous-même le contrat de vente. Le vendeur, et non nous, répond des défauts, de l’état, de la provenance et de la description du véhicule.

4. Dédouanement et frais officiels

Pour le dédouanement, nous agissons en qualité de représentant envers l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). Vous restez l’importateur et êtes débiteur des redevances.

Les frais officiels, tels que l’impôt sur les véhicules automobiles, la TVA à l’importation, la sanction CO2 et les émoluments cantonaux, ne sont pas compris dans notre prix. Vous les payez directement à l’autorité compétente. Les montants du devis sont des estimations; font foi la taxation de l’OFDF, la décision de l’Office fédéral de l’énergie et la facture du service des automobiles.

5. Transport

Le transport est effectué par un partenaire soigneusement sélectionné. La responsabilité en cas de perte ou de dommage pendant le transport est régie par les dispositions légales sur le contrat de transport et, pour les transports routiers transfrontaliers, par la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR).

Merci de contrôler le véhicule à la remise et de noter immédiatement tout dommage visible sur le procès-verbal de remise.

6. Votre collaboration

Vous nous remettez à temps des informations et des documents complets et exacts, notamment le contrat de vente ou la facture, le certificat d’immatriculation, le certificat de conformité (CoC), les justificatifs pour les effets de déménagement et une attestation d’assurance suisse. Les conséquences d’indications inexactes ou manquantes, comme des rappels ou des amendes des autorités, sont à votre charge.

7. Prix et paiement

Nos prix sont des prix fixes en francs suisses. Nous ne sommes pas assujettis à la TVA: aucune TVA ne s’ajoute. Un travail supplémentaire non prévu dans le devis n’est facturé qu’avec votre accord.

Nous facturons après la livraison et l’immatriculation du véhicule. La facture est payable dans les 10 jours. Passé ce délai, vous êtes en demeure sans rappel et devez un intérêt moratoire de 5 % l’an (art. 104 CO).

8. Délais

Les délais indiqués sont des valeurs indicatives. Les retards dus aux autorités, aux vendeurs, à l’attente à la frontière, à la météo ou à d’autres circonstances indépendantes de notre volonté ne nous sont pas imputables.

9. Révocation

Vous pouvez révoquer le mandat en tout temps (art. 404 CO). Les prestations déjà fournies et les frais engagés, par exemple un transport réservé, sont facturés au prorata. En cas de révocation en temps inopportun, la réparation du dommage qui en résulte est réservée.

10. Responsabilité

Nous répondons des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Pour la négligence légère, notre responsabilité est limitée, dans la mesure permise par la loi, au prix du mandat concerné. Dans la mesure permise par la loi, nous ne répondons pas des décisions des autorités, des prestations des partenaires selon le chiffre 11 ni des dommages indirects tels que le manque à gagner.

11. Prestations des partenaires

Nous transmettons l’assurance, le leasing, le financement ainsi que l’entretien et les réparations à des partenaires. Le contrat est conclu directement entre vous et le partenaire, à ses conditions. L’octroi d’un crédit est interdit s’il occasionne le surendettement du consommateur (art. 3 LCD).

12. Protection des données

Nous traitons vos données personnelles conformément à notre déclaration de protection des données sur importsupport.ch.

13. Droit applicable et for

Le droit suisse est applicable. Le for est à Zurich. Les fors impératifs sont réservés, en particulier celui du domicile des consommatrices et consommateurs (art. 32 CPC).

14. Versions linguistiques

Les présentes conditions existent en allemand, anglais, français, italien et grec. La version allemande fait foi.